lundi 29 mai 2017
Ville de Témiscaming
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Service des infractions

Depuis le 1er novembre 2012, la Ville de Ville-Marie assure la gestion des constats d’infractions municipaux et des constats émis par la Sûreté du Québec pour l’ensemble du territoire du Témiscamingue. Elle est donc mandataire par l’entremise d’une entente intermunicipale portant sur l’utilisation des services d’un procureur pour la judiciarisassions des constats d’infraction municipaux. En conséquence, les constats d’infractions émis sur le territoire de la Ville de Témiscaming doivent être payés dans les 30 jours suivant la date de signification:

  • À la Caisse Desjardins ou aux institutions financières participantes (SIPC # 07242)
  • Par la poste par chèque ou un mandat poste à l’ordre de la Ville Ville-Marie à l’adresse suivante :

    Service des infractions et amendes
    Ville de Ville-Marie
    Édifice Gérard-Caron
    21 St-Gabriel Sud
    Ville-Marie, QC J9V 1A1
  • À l’hôtel de ville de Ville-Marie: Par paiement direct, carte de crédit (Visa et MasterCard) chèque ou argent comptant au 21, St-Gabriel Sud, Ville-Marie, de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h.

À défaut d’acquitter une contravention, le dossier sera cheminé au Palais de justice de Ville-Marie. À cette étape-ci, le contrevenant sera considéré coupable par défaut et des frais de Cour seront ajoutés au montant initial de votre contravention.

Plaidoyers de non-culpabilité

Pour contester un constat émis par un policier, le défendeur doit remplir le formulaire de réponse, cocher la case non coupable, inscrire la date du jour, le signer, et le retourner à l’adresse du Service des infractions et amendes ci-haut dans un délai de 30 jours suivant la date de signification du constat. Un avis de convocation à la Cour lui sera par la suite envoyé. Le Service des infractions n’a pas le pouvoir d’annuler un constat donné par un policier.