Depuis le 1er novembre 2012, la Ville de Ville-Marie assure la gestion des constats d'infractions municipaux et des constats émis par la Sûreté du Québec pour l'ensemble du territoire du Témiscamingue. Elle est donc mandataire par l'entremise d'une entente intermunicipale portant sur l'utilisation des services d'un procureur pour la judiciarisassions des constats d'infraction municipaux.
Service des infractions
Félicia GauthierVille de Ville-Marie
22-D, rue Sainte-Anne
Ville-Marie, QC J9V 1A1819 629-2881, poste 102
VOUS AVEZ REÇU UN CONSTAT D'INFRACTION?
Vous devez, dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu le constat, soit effectuer le paiement total, ou enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité.
EFFECTUER UN PAIEMENT TOTAL
MODES DE PAIEMENT
- Institution financière : Présentez-vous au comptoir de votre institution financière qui est autorisée à accepter les paiements seulement s'ils sont effectués dans les 30 jours de la signification du constat.
- Par AccèsD (Desjardins) : Ville de Ville-Marie - Contraventions SIPC 07242
- En personne : Présentez-vous au comptoir de l'hôtel de ville de Ville-Marie au 22-D, rue Sainte-Anne
- Par la poste : En retournant le constat accompagné d'un chèque ou d'un mandat-poste fait à l'ordre de la Ville de Ville-Marie (prévoir les délais de transmission) à l'adresse suivante :
Ville de Ville-Marie
21, rue Saint-Gabriel Sud
Ville-Marie (Québec) J9V 1A1
ENREGISTRER UN PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ
Lorsque vous croyez avoir des motifs valables pour contester le constat d'infraction qui vous a été signifié, voici les étapes à suivre :
- Cochez la case ? Non coupable ? sur le formulaire-réponse joint au constat d'infraction.
- Signez le formulaire-réponse et inscrivez-y de façon lisible l'adresse où doit vous être transmise toute correspondance ultérieure.
- Envoyez votre plaidoyer à la Ville de Ville-Marie au 22-D, rue Sainte-Anne, Ville-Marie (Québec) J9V 1A1, et ce, au plus tard 30 jours après la signification du constat.
Vous serez avisé par le greffier du tribunal de la Cour du Québec de l'endroit, de la date et de l'heure fixés pour l'instruction de la poursuite.
