RÈGLEMENTATION 4/4
Vous envisagez de sortir des jeux d'eau pour vos enfants? L'article 7.7 indique que tout jeu doit être muni d'un système de déclenchement sur appel. L'alimentation continue en eau potable est interdite.
L'article 7.8 mentionne également qu'une purge d'eau continue est toujours interdite.
Notez qu'il s'agit du premier rappel officiel de ce règlement (n° 594). Le non-respect de ce règlement peut entraîner des amendes. La première étape est toujours un avertissement verbal ou écrit de la part des personnes responsables de l'application de ce règlement.
Pour une personne physique
- 200$ première infraction
- 400$ deuxième infraction
- 800$ pour toute infraction additionnelle par la suite
Pour une personne morale
- 400$ première infraction
- 800$ deuxième infraction
- 1600$ pour toute infraction supplémentaire
